A la demande du syndicat FO, la cour administrative d’appel de Versailles annule la décision du directeur régional des entreprises validant l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) de la société Paragon Transaction. La société ayant décidé de fermer un établissement avant de négocier une RCC pour ce seul site, les salariés de l’établissement n’étaient pas […]

Le constat de la perte de la qualité d’établissement distinct relève des mêmes dispositions que celles applicables au nombre et au périmètre des établissements distincts. Les salariés ne sont donc pas recevables à demander la suspension des effets d’une telle décision unilatérale et l’organisation d’élections dans l’établissement en cause. Le constat de la perte de […]

Nous revenons sur la décision du tribunal judiciaire de Paris, en date du 6 août 2021, au sujet d’un tract syndicat, car cette affaire nous donne l’occasion de rappeler certains principes et de pointer des questions qui restent en suspens. Ici, le juge a débouté une entreprise de sa demande de retrait et d’interdiction d’un […]