- Loi 2008/789 du 20 août 2008 (art 10 à 15) portant rénovation de la démocratie sociales et réforme du temps de travail.
- Décret 2009-1665 du 28/12/2009 relatif à l’établissement, de la certification et à la publication des comptes syndicats professionnels de salarié ou d’employeurs et de leur union et des associations de salariés et d’employeur.
- Arrêté du 31/12/2009 portant homologation du règlement 2009-10 du Comité de la réglementation comptable des organisations syndicales.
- Avis du conseil National de la comptabilité n° 2009-07 du 03-03-2009 relatif aux modalités d’établissement des comptes des organisations syndicales
A consulter également : Extrait du rapport de la Cour des Comptes