Précision inédite de la Cour de cassation : le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre des établissements distincts. L’employeur a interdiction d’exercer un moyen de pression quelconque en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale (C. trav., art. […]
Dans cette affaire tranchée par la Cour de cassation le 25 mai 2018, un salarié exerçant les mandats de délégué du personnel depuis 2006 et de délégué syndical depuis 2009 avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Une cour d’appel a pu décider que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié était justifiée après avoir relevé que son employeur, qui avait accepté de diligenter à sa demande une visite médicale de reprise par le médecin du travail, n’avait pas mis le salarié en mesure de […]