Organisations syndicales et professionnelles - Organisations Syndicales et Professionnelles

Critère de transparence financière : quelle est la date limite d’approbation des comptes du syndicat ?

Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée. La transparence financière est l’un des critères auxquels doit satisfaire un syndicat pour être représentatif et exercer certaines prérogatives syndicales. La Cour de cassation exige notamment que ce critère soit satisfait par les syndicats non représentatifs qui souhaitent désigner un représentant de section syndicale (RSS) (arrêt du 22 février 2017). Cette transparence…

Distribution de tracts : exemple de comportement discriminatoire d’un employeur à l’égard d’un syndicat

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 janvier 2022, les règles qui entourent la distribution de tracts syndicaux pendant les plages d'horaires variables et donne une illustration de comportement discriminatoire à l'égard d'un syndicat. Les syndicats doivent pouvoir diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail (article L.2142-4 du code du travail). Mais, à quoi correspondent exactement les heures d’entrée et de sortie du travail ? Comment et à quel endroit ces tracts et publications peuvent-ils être mis à disposition…

Un syndicat peut distribuer des tracts pendant la plage d’horaires variables

Commet une discrimination l’employeur qui empêche un syndicat de distribuer des tracts dans l’enceinte de l’entreprise, pendant la plage d’horaires variables, et lui demande de retirer ceux mis à disposition des salariés, en alléguant, à tort, un contenu confidentiel. Cass. soc. 5-1-2022 n° 20-15.005 F-B, Sté Flowbird c/ syndicat CFDT de la métallurgie horlogerie de Besançon et du Haut Doubs Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale (C. trav. art. L 2141-7). Dans un arrêt du 5 janvier 2022 destiné à être publié au Bulletin des…

Si l’entreprise prévoit de fermer un site, elle ne peut négocier une RCC

A la demande du syndicat FO, la cour administrative d'appel de Versailles annule la décision du directeur régional des entreprises validant l'accord de rupture conventionnelle collective (RCC) de la société Paragon Transaction. La société ayant décidé de fermer un établissement avant de négocier une RCC pour ce seul site, les salariés de l'établissement n'étaient pas en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien en emploi. Le 15 décembre 2020, l'entreprise Paragon Transaction, qui compte 364 salariés dans 14 établissements dont celui de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) employant 33 personnes, signe avec les syndicats CFDT, CGT et…

Perte de la qualité d’établissement distinct : la contestation de la décision unilatérale n’est ouverte qu’aux seuls syndicats

Le constat de la perte de la qualité d'établissement distinct relève des mêmes dispositions que celles applicables au nombre et au périmètre des établissements distincts. Les salariés ne sont donc pas recevables à demander la suspension des effets d'une telle décision unilatérale et l'organisation d'élections dans l'établissement en cause. Le constat de la perte de la qualité d'établissement distinct conduit, de fait, à modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts. Les dispositions applicables sont donc les mêmes, précise la Cour de cassation dans sa décision du 20 octobre 2021. Perte de qualité d'établissement distinct constatée par décision unilatérale Dans cette…

Un tract syndical peut-il donner la grille des salaires de l’entreprise ?

Nous revenons sur la décision du tribunal judiciaire de Paris, en date du 6 août 2021, au sujet d'un tract syndicat, car cette affaire nous donne l'occasion de rappeler certains principes et de pointer des questions qui restent en suspens. Ici, le juge a débouté une entreprise de sa demande de retrait et d'interdiction d'un tract syndical auquel était annexée la grille des salaires de la société, l'employeur dénonçant la violation par son délégué syndical de son obligation de confidentialité. À l'issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires, un délégué syndical diffuse un tract intitulé « Rémunération 2021 - Chacun…

Défenseur syndical : tous les syndicats peuvent désormais proposer des candidats

Le Code du travail subordonnait jusqu’à présent la possibilité pour les syndicats de proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical à une condition de représentativité. A l’occasion d’une contestation relative à cette condition, le Conseil constitutionnel a jugé celle-ci contraire à la Constitution, entraînant ainsi son abrogation. Désignation des défenseurs syndicaux : liste établie par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés Les défenseurs syndicaux sont des salariés qui assistent ou représentent d’autres salariés lors de procédures contentieuses devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale. Ils sont désignés par le Directeur…

Désignation d’un salarié syndical : choix du salarié désigné

Les conditions de désignation du délégué syndical dans les entreprises de 50 salariés et plus viennent d’être à nouveau précisées par la Cour de cassation. Désignation d’un délégué syndical : rappels Les conditions de désignation du délégué syndical tiennent d’abord à la qualité de celui qui procède à cette désignation, à savoir une organisation syndicale représentative. Notez-le Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les critères de représentativité ont été modifiés et l’audience de chaque organisation syndicale mesurée sur la base des élections professionnelles.…

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