Un DS peut être désigné parmi les simples adhérents du syndicat si l’ensemble de ses candidats ont renoncé à être désignés

Il est parfois difficile de trouver, parmi les candidats aux élections professionnelles, des salariés qui acceptent d’être désignés en qualité de délégué syndical. C’est la raison pour laquelle la loi autorise les syndicats, dans certains cas, à désigner un délégué syndical parmi leurs adhérents. Mais dans quelles conditions peuvent-ils le faire ? La Cour de […]

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Un syndicat non représentatif doit-il être financièrement transparent pour désigner un représentant de section ?

La question de savoir si le critère de transparence financière doit être respecté, même par un syndicat non représentatif, pour pouvoir désigner un RSS (représentant de section syndicale) fera l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation ayant décidé par un arrêt du 29 janvier de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. A […]

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Le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la représentativité d’une fédération patronale signataire d’un accord collectif étendu

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence en décidant que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la représentativité d’une fédération patronale signataire d’un accord collectif une fois ce dernier étendu. En effet, cette prérogative appartient au juge administratif lorsqu’il contrôle la validité d’un arrêté d’extension. […]

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