Arrêt 11-13478 de la Cour de cassation

du 29 février 2012 indiquant que les documents comptables dont la Loi impose aux organisations syndicales le confection et la publication, ne constituent que des éléments de preuve au critère de la transparence financière.  Leur défaut peut être supplée par d’autres documents produits par ces organisations que le juge doit examiner.

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