Un syndicat sans adhérent dans l’entreprise peut contester les élections professionnelles

L’article L. 2132-3 du code du travail précise que les syndicats ont le droit d’agir pour défendre les intérêts collectif de la profession. Ainsi, les organisations syndicales peuvent saisir la justice pour contester les élections dans l’entreprise sous réserve qu’elles justifient d’un intérêt à cette action.

La jurisprudence a déjà considéré que tout syndicat dans l’entreprise, même non représentatif, mais qui y a des adhérents peut demander la nullité des opérations électorales. Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation abandonne cette position et précise plus généralement que tout syndicat qui a vocation à participer au processus électoral peut agir pour contester l’irrégularité des élections. Que signifie exactement l’expression « participer au processus électoral » ? Dès lors que le syndicat est invité à négocier le protocole d’accord préélectoral, il peut contester les élections sans disposer d’adhérents à l’intérieur de l’entreprise ou de l’établissement. La Cour de cassation rend sa décision au visa de l’article L. 2324-4 du code du travail relative au protocole d’accord préélectoral.

Dans cette affaire, un syndicat saisit le tribunal de grande instance pour faire annuler les élections faisant valoir le non-respect du protocole d’accord préélectoral. Le tribunal d’instance juge irrecevable la demande du syndicat au motif qu’il n’a pas d’intérêt à agir en ne prouvant pas la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise. En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le tribunal rejetait les prétentions du syndicat.

Selon la Cour de cassation dès lors que le syndicat avait vocation à participer au processus électoral en étant invité à négocier le protocole d’accord préélectoral, il avait un intérêt à agir peut important le nombre d’adhérents qu’il avait dans l’entreprise.

Source – Actuel CE