Verdict récent pour cette affaire qui débute en 2011 quand des inspecteurs du travail visitent un cabinet d’avocats le dimanche et y constatent la présence au travail de salariés.
Sur la base des PV dressés ce jour de 2011, la justice a condamné la société ainsi que le dirigeant (avec sursis) à 25 amendes de 150€ chacune pour infraction à la règle du repos dominical.
Cass.Crim.15 déc.2015, n°14-85.261
