La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral et se trouve remise en cause à chaque élection professionnelle. Ce principe peut néanmoins être chahuté par le jeu des affiliations et désaffiliations syndicales en cours de cycle. On sait ainsi qu’un syndicat ne peut pas se prévaloir des votes obtenus sous l’étiquette d’une confédération qu’il a quitté (lire l’arrêt du 18 mai 2011). Mais si le syndicat s’affilie, au cours du cycle électoral, à une confédération reconnue représentative au sein de l’entreprise, peut-il revendiquer le score électoral lui permettant de désigner un délégué syndical ? La réponse de la Cour de cassation.
En 2012, des élections sont organisées au sein de l’unité économique et sociale (UES) Natixis. La CGT obtient 19,8% des suffrages exprimés et conserve donc sa représentativité. Le 12 septembre 2014 est créé le syndicat CGT NAM. En prenant soin de respecter le critère d’ancienneté minimale de deux ans exigé par l’article L. 2121-1 du code du travail, la CGT NAM désigne le 17 octobre 2016 deux délégués syndicaux au niveau de l’UES.
L’employeur conteste ces désignations au motif que, faute pour le syndicat créé en 2014 d’avoir participé aux élections de 2012, ce dernier ne satisfaisait pas au critère de l’audience électoral. De son coté, le syndicat CGT NAM soutient qu’en s’affiliant à la confédération CGT, il bénéficie des 19,8% de suffrages obtenus par la CGT au sein de l’UES.
