Dans ce cas de jurisprudence, une société avait dévoilé un projet de fermeture d’un établissement, ce qui avait entraîné une grève d’une partie du personnel.
En parallèle de cette grève, l’employeur avait fait procéder à la mise hors service des moyens de production par la fermeture de l’électricité et du gaz, puis délaissé les lieux, laissant les non-grévistes sans travail. 34 salariés (a priori non-grévistes) avaient ensuite demandé la résiliation judiciaire de leur contrat de travail en raison de la fermeture « sauvage » du site.
La Cour d’appel a estimé que le mouvement n’empêchait pas les salariés non-grévistes de se rendre sur place pour travailler et que le matériel aurait été utilisable alimenté.
Dans ces conditions, pour la Cour d’appel puis pour la Cour de cassation, la fermeture constituait en réalité une réponse de la société au mouvement de grève. L’employeur avait donc commis un manquement grave à ses engagements contractuels de fournir du travail, de sorte que les 34 demandes de résiliation judiciaires étaient justifiées (Cass.soc.14 octobre 2015, n°14-10145).
