Si la CFE-CGC « partage l’objectif de repenser la place des entreprises dans la société », objectif affiché par le gouvernement, le syndicat se dit déçu par le projet de loi Pacte présenté hier en conseil des ministres (lire notre article dans cette même édition). « La formulation de la raison d’être de l’entreprise est une voie de progrès pour la distinguer de la société « objet juridique » et doit être généralisée et non seulement optionnelle. Le nombre d’administrateurs salariés doit être augmenté pour orienter davantage les décisions de l’entreprise sur des critères de long terme », estime la CFE-CGC qui, sur l’épargne salariale, constate des mesures « uniquement incitatives et de portée réduite par l’allongement des délais d’effet de franchissement des seuils sociaux ».
Pour la CFDT également, « le compte n’y est pas encore ». La confédération se félicite de l’intégration dans le code civil de « l’intérêt social » de l’entreprise ainsi que des enjeux environnementaux et sociaux. Mais le syndicat considère que les mesures de gel des seuils sociaux sont un « signal négatif confortant les employeurs les moins enclins à jouer le jeu du dialogue social au détriment des salariés » et qu’en matière d’épargne salariale, le texte est loin des recommandations du Copiesas, le conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.
Pour FO, ce texte est « un cheval de troie truffé de cavaliers législatifs ». Force ouvrière dénonce l’absence de concertations avec le gouvernement sur un texte qualifié de « septième ordonnance » et « alors même que plusieurs dispositions concernent directement les travailleurs et le social ». FO pointe l’exonération d’obligations sur le local syndical et le règlement intérieur et estime que « la multiplication des exonérations de forfait social » va encore davantage accentuer la perte de recettes pour les comptes sociaux ».
Au contraire, la CPME affiche sa satisfaction sur de nombreux points comme les seuils, la simplification de la création d’entreprise ou encore la disparition du forfait social dans les PME, « véritable incitation à développer l’intéressement ». Mais si le syndicat patronal se réjouit qu’il n’y ait dans le projet de loi « aucune obligation ou contrainte nouvelle pour les PME », il critique la redéfinition de l’objet social de l’entreprise qui risque « nonobstant son caractère facultatif, de donner prise à des contentieux ».
Source – Actuel CE
