Au regard des fonds qu’ils gèrent et de leur taille, les comités d’entreprise seront soumis à trois obligations majeures.
A compter de l’exercice de l’année 2015, les comités d’entreprise de plus petite taille devront présenter des comptes simplifiés ou ultra simplifiés selon leurs ressources annuelles tandis que ceux de plus grande taille (les comités d’entreprises présentant au moins deux des trois critères suivant : 50 salariés, 3,1 million d’euros de ressources, un bilan de 1,55 million) devront présenter des comptes certifiés et consolidés à compter de l’exercice 2016.
De plus, les CE devront mettre en place un règlement intérieur ainsi qu’une « commission des marchés publics ».
Enfin, tous les comités d’entreprise quelle que soit leur taille devront établir des comptes-rendus de gestion qu’ils communiqueront auprès des salariés.
