Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés que par un accord collectif ou par un accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art. L. 2324-12 C. trav.).
Par conséquent, les dispositions dérogatoires prévues en la matière par un accord de branche ne sont pas applicables si l’une des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise n’a pas signé ou adhéré à I’accord.
Cass. soc. 23 septembre 2015, n° 14-26262.
