Dans le cadre du licenciement économique, si le juge annule la validation du PSE, l’autorisation de licenciement du salarié protégé tombe.
Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a précisé, pour la première fois, que l’annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) du DIRECCTE rend illégales les autorisations de licenciement de salariés protégés accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, dans le cadre de la procédure de licenciement collectif concernée.
Le juge prévoit toutefois une exception à ce principe (lorsque l’annulation est liée à une décision du DIRECCTE insuffisamment motivée, si ce dernier a rectifié le tir dans les 15 jours.
(c. trav. art. L. 1235-16).
