Le baromètre des branches de janvier 2019 - Organisations Syndicales et Professionnelles

cabinet-rostaing12 février 2019Non classéComments are off for this post

Quelles ont été ces dernières semaines les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.

Grâce au travail de veille effectué par l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives des Editions Législatives, éditeur d’actuEL-CE.fr, nous vous proposons un nouveau rendez-vous mensuel thématique consacré aux branches professionnelles. Il n’est pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet. Mais de vous signaler, au travers des arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche, ainsi qu’au travers d’accords récents, quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. Et d’autre part une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre.

Baromètre des branches : janvier 2019
Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles	59 arrêtés d’extension et/ou d’élargissement, dont 39 arrêtés relatifs aux salaires (notamment pour les commerces de gros, ainsi que les imprimeries de labeur et industries graphiques). À noter : un accord du 8 janvier fixe pour l’année 2019 les rémunérations annuelles minimales des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Restructuration des branches et évolution du champ d’application des conventions	Plusieurs branches ont vu leur fusion entérinée : aéroports : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention collective régionale de l’industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC 1391) à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275) ; agences de voyage : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention collective nationale des guides accompagnateurs du tourisme (IDCC 412) à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710) ; bois : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 172) à la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois (IDCC 158) ; cartonnage : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC 715) à la convention collective du personnel des industries du cartonnage (IDCC 489) ; charcuterie : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543) à la convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586) ; maroquinerie : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention nationale de l’industrie des cuirs et peaux (IDCC 207), et la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) à la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528) ; imprimeries de labeur : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes (IDCC 614) à la convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184). Élargissement de champ d’application : le ministère du Travail a également pris un arrêté du 23 janvier 2019 portant élargissement du champ conventionnel de la convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) aux centres de gestion agréés.
Révision générale d’une convention collective	Un arrêté du 23 janvier 2019 étend la révision générale de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.
Impérativité, c’est-à-dire choix de la branche de verrouiller certaines de ses dispositions, en interdisant aux entreprises d’y déroger	Trois branches se sont saisies de la possibilité de « verrouillage » offerte par les ordonnances Travail : cristal, verre, vitrail : par accord du 5 décembre 2018, les partenaires sociaux de la branche confèrent un caractère impératif aux dispositions « socle » relatives au temps de pause des ouvriers travaillant en équipes successives et au travail de nuit ; institutions de retraites complémentaires : par avenant du 14 décembre 2018, les partenaires sociaux confèrent un caractère impératif aux dispositions de la branche relatives au congé accordé aux parents d’un enfant handicapé qui disposent d’une attestation de la MDPH ou qui perçoivent une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, les dispositions relatives aux congés supplémentaires attribués en cas de travail en sous-sol ou en local insalubre et celles relatives aux réductions d’horaires des salariés handicapés ; transports publics urbains : par accord du 10 décembre 2018, la branche donne un caractère impératif aux dispositions sur le temps partiel de fin de carrière des travailleurs de nuit et les contreparties au travail de nuit.
Prévoyance	Par avenant du 4 décembre 2018, la branche de l’ameublement (fabrication) instaure des garanties présentant un degré élevé de solidarité et comportant des prestations à caractère non directement contributif. La branche « pharmacie d’officine » a également conclu un accord relatif à son fonds « haut degré de solidarité ». Un arrêté du 23 janvier 2019 rend obligatoire pour toutes les entreprises de la branche des industries de l’habillementl’augmentation des taux de cotisation du régime de prévoyance.
CDI de chantier	En application des ordonnances Travail, deux accords ont été conclus le 20 décembre 2019, pour une durée de trois ans, pour chacune des deux conventions collectives nationales catégorielles (OETAM et cadres) de la branche des équipements thermiques pour permettre aux entreprises de conclure des contrats de chantier d’opération. Ces deux accords définissent notamment la durée minimale de ce contrat, les conditions de rémunération et les modalités de rupture.
CDD	Par accord conclu le 4 décembre 2018, la branche des travaux publics encadre le recours au CDD et au contrat de travail temporaire. Cet accord définit notamment le nombre maximal de renouvellements possibles pour un même contrat ainsi que les modalités de calcul et d’application du délai de carence entre deux contrats. La branche carrières et métaux (industries) a fixé par accord du 5 décembre 2018 le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD et contrat de travail temporaire ainsi que la durée du délai de carence. L’accord ouvre aussi la possibilité de recourir au CDD à objet défini pour les ingénieurs et cadres.

Baromètre des branches : janvier 2019

Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles

59 arrêtés d’extension et/ou d’élargissement, dont 39 arrêtés relatifs aux salaires (notamment pour les commerces de gros, ainsi que les imprimeries de labeur et industries graphiques).

À noter : un accord du 8 janvier fixe pour l’année 2019 les rémunérations annuelles minimales des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Restructuration des branches et évolution du champ d’application des conventions

Plusieurs branches ont vu leur fusion entérinée :

aéroports : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention collective régionale de l’industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC 1391) à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275) ;
agences de voyage : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention collective nationale des guides accompagnateurs du tourisme (IDCC 412) à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710) ;
bois : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 172) à la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois (IDCC 158) ;
cartonnage : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC 715) à la convention collective du personnel des industries du cartonnage (IDCC 489) ;
charcuterie : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543) à la convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586) ;
maroquinerie : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention nationale de l’industrie des cuirs et peaux (IDCC 207), et la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) à la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528) ;
imprimeries de labeur : un arrêté du 23 janvier 2019 rattache la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes (IDCC 614) à la convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184).

Élargissement de champ d’application : le ministère du Travail a également pris un arrêté du 23 janvier 2019 portant élargissement du champ conventionnel de la convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) aux centres de gestion agréés.

Révision générale d’une convention collective

Un arrêté du 23 janvier 2019 étend la révision générale de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.

Impérativité, c’est-à-dire choix de la branche de verrouiller certaines de ses dispositions, en interdisant aux entreprises d’y déroger

Trois branches se sont saisies de la possibilité de « verrouillage » offerte par les ordonnances Travail :

cristal, verre, vitrail : par accord du 5 décembre 2018, les partenaires sociaux de la branche confèrent un caractère impératif aux dispositions « socle » relatives au temps de pause des ouvriers travaillant en équipes successives et au travail de nuit ;
institutions de retraites complémentaires : par avenant du 14 décembre 2018, les partenaires sociaux confèrent un caractère impératif aux dispositions de la branche relatives au congé accordé aux parents d’un enfant handicapé qui disposent d’une attestation de la MDPH ou qui perçoivent une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, les dispositions relatives aux congés supplémentaires attribués en cas de travail en sous-sol ou en local insalubre et celles relatives aux réductions d’horaires des salariés handicapés ;
transports publics urbains : par accord du 10 décembre 2018, la branche donne un caractère impératif aux dispositions sur le temps partiel de fin de carrière des travailleurs de nuit et les contreparties au travail de nuit.

Prévoyance

Par avenant du 4 décembre 2018, la branche de l’ameublement (fabrication) instaure des garanties présentant un degré élevé de solidarité et comportant des prestations à caractère non directement contributif. La branche « pharmacie d’officine » a également conclu un accord relatif à son fonds « haut degré de solidarité ».

Un arrêté du 23 janvier 2019 rend obligatoire pour toutes les entreprises de la branche des industries de l’habillementl’augmentation des taux de cotisation du régime de prévoyance.

CDI de chantier

En application des ordonnances Travail, deux accords ont été conclus le 20 décembre 2019, pour une durée de trois ans, pour chacune des deux conventions collectives nationales catégorielles (OETAM et cadres) de la branche des équipements thermiques pour permettre aux entreprises de conclure des contrats de chantier d’opération. Ces deux accords définissent notamment la durée minimale de ce contrat, les conditions de rémunération et les modalités de rupture.

CDD

Par accord conclu le 4 décembre 2018, la branche des travaux publics encadre le recours au CDD et au contrat de travail temporaire. Cet accord définit notamment le nombre maximal de renouvellements possibles pour un même contrat ainsi que les modalités de calcul et d’application du délai de carence entre deux contrats.

La branche carrières et métaux (industries) a fixé par accord du 5 décembre 2018 le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD et contrat de travail temporaire ainsi que la durée du délai de carence. L’accord ouvre aussi la possibilité de recourir au CDD à objet défini pour les ingénieurs et cadres.

Source – Actuel CE