Dans une affaire récente, le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est fixée à 25 % de sa rémunération mensuelle moyenne en cas de licenciement, et à 10 % en cas de démission.
Suite à une rupture conventionnelle, le salarié saisit la justice pour obtenir le paiement de cette contrepartie. Prenant en compte son intention de vouloir quitter l’entreprise, les juges lui octroient le montant prévu en cas de démission.
Censure de la Cour de cassation : l’indemnité de non-concurrence ne peut en aucun cas être minorée en fonction du mode de rupture du contrat de travail.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015, pourvoi n° 13-25847
