Précision inédite de la Cour de cassation : le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre des établissements distincts.
L’employeur a interdiction d’exercer un moyen de pression quelconque en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale (C. trav., art. L. 2141-7). En matière d’élections professionnelles, ce principe signifie que l’employeur doit respecter une stricte neutralité en matière de propagande électoral. Il doit accorder exactement les mêmes moyens à chaque syndicat. Quel est le périmètre d’appréciation de cette égalité de traitement entre syndicats ? Selon la Cour de cassation, c’est au niveau de chaque établissements distincts lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique. Il est possible d’en déduire que selon les différents établissements d’une entreprise, il est possible d’accorder des moyens différents entre les syndicats. A l’inverse, il est impossible à l’intérieur des établissements d’accorder des moyens supplémentaires en fonction du nombre de candidats présentés.
Dans cette affaire, un employeur décide via le protocole d’accord préélectoral de donner dans son établissement des moyens supplémentaires aux syndicats en vue des élections professionnelles. Il accorde 1000 euros et 70 heures de délégation à chaque organisation syndicale dans l’établissement. Les organisations syndicales des autres établissements souhaitaient bénéficier des mêmes moyens.
Tel n’est pas le raisonnement de la Cour de cassation. Dès lors que le principe d’égalité s’appliquait au niveau de l’établissement, les syndicats des autres établissements ne pouvaient pas réclamer le bénéfice des moyens équivalents. La chambre sociale considère aussi que n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement l’attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l’établissement. Et ce peu important le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats. Il est donc impossible d’accorder des moyens proportionnellement au nombre de candidats présentés dans chaque collège ou encore en fonction de la représentativité de chaque organisation.
