La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant la mission du commissaire aux comptes dans les organisations professionnelles d’employeurs et dans les comités d’entreprise. Nous vous communiquons l’objet de ces dispositions législatives qui seront précisées par décret.
Communiqué relatif aux nouvelles interventions des commissaires aux comptes dans les organisations professionnelles d’employeurs en application de la loi n° 2014-288 du mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale
La loi n° 2014-288 du mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant la mission du commissaire aux comptes dans les organisations professionnelles d’employeurs . La CNCC vous communique l’objet de ces dispositions législatives qui seront précisées par décret.
Fichier attaché : communique-cncc-representativite-v140514.pdf
Communiqué relatif à la mission du commissaire aux comptes dans les comités d’entreprise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
La loi n° 2014-288 du mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant la mission du commissaire aux comptes dans les comités d’entreprise. La CNCC vous communique l’objet de ces dispositions législatives qui seront précisées par décret.
Fichier attaché : communique-cncc-comite-entreprise-v190514.pdf
