Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence en décidant que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la représentativité d’une fédération patronale signataire d’un accord collectif une fois ce dernier étendu. En effet, cette prérogative appartient au juge administratif lorsqu’il contrôle la validité d’un arrêté d’extension. […]

ACTU – Toutes les entreprises devront avoir mis en place leur CSE au 1er janvier 2020. Alors que cette date se rapproche, de nombreuses entreprises n’ont toujours pas organisé d’élections. Devant ce constat, plusieurs syndicats demandent le report de l’échéance. Explications. CGT, FO, CFTC et CFE-CGC ont écrit au ministère du Travail pour demander que les […]

Tous les salariés ayant la qualité d’électeurs au sein de l’entreprise ou de l’établissement doivent participer à la consultation destinée à valider un accord minoritaire. Les salariés qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord ne peuvent donc pas être exclus du scrutin. La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est en principe subordonnée […]