Les dirigeants de la CGT renoncent à faire adopter une réforme statutaire

Lors du congrès de la CGT hier à Dijon, de nombreux délégués ont remis en question la ligne et les choix confédéraux. Devant les critiques internes, la confédération a renoncé à faire évoluer ses statuts pour conforter ses comités régionaux, alors que de nouvelles formes d’organisation sont présentées comme indispensables pour recruter de nouveaux adhérents. […]

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Diffusion de tracts syndicaux : le délégué syndical n’est pas le seul interlocuteur de l’employeur

Le délégué syndical n’est pas l’interlocuteur unique de l’employeur pour ce qui concerne les manifestations de l’action syndicale, et notamment pour la diffusion de documents syndicaux par la messagerie électronique de l’entreprise. L’employeur qui fait opposition à la diffusion d’une communication syndicale sur la messagerie de l’entreprise parce qu’elle a été proposée par le représentant […]

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L’annulation du mandat syndical n’est pas rétroactive

Pour limiter le risque de représailles patronales, l’annulation du mandat de délégué syndical n’est pas traité juridiquement comme si le mandat n’avait jamais existé. Il en résulte que si le délégué syndical a exercé ses fonctions pendant un an ou plus, ce dernier reste protégé douze mois à compter de la décision de justice d’annulation […]

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