Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence en décidant que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la représentativité d’une fédération patronale signataire d’un accord collectif une fois ce dernier étendu. En effet, cette prérogative appartient au juge administratif lorsqu’il contrôle la validité d’un arrêté d’extension. […]