La question de savoir si le critère de transparence financière doit être respecté, même par un syndicat non représentatif, pour pouvoir désigner un RSS (représentant de section syndicale) fera l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation ayant décidé par un arrêt du 29 janvier de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. A […]

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence en décidant que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la représentativité d’une fédération patronale signataire d’un accord collectif une fois ce dernier étendu. En effet, cette prérogative appartient au juge administratif lorsqu’il contrôle la validité d’un arrêté d’extension. […]

ACTU – Toutes les entreprises devront avoir mis en place leur CSE au 1er janvier 2020. Alors que cette date se rapproche, de nombreuses entreprises n’ont toujours pas organisé d’élections. Devant ce constat, plusieurs syndicats demandent le report de l’échéance. Explications. CGT, FO, CFTC et CFE-CGC ont écrit au ministère du Travail pour demander que les […]