Deux syndicats affiliés à la même confédération qui ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents ne sont pas concurrents

Lorsque deux syndicats affiliés à la même confédération représentative au niveau national présentent des listes de candidats dans deux collèges différents, ils ne sont pas considérés comme concurrents et distincts. Ils peuvent donc faire valoir, ensemble, qu’ils répondent aux conditions permettant de désigner un délégué syndical supplémentaire dans l’entreprise. Une décision en faveur de l’unicité […]

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Le plafond de l’indemnité pour violation du statut protecteur du RSS est relevé à 30 mois

Jusqu’ici fixée à douze mois de salaire, l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou DS licencié sans autorisation de l’administration, et qui ne souhaite pas être réintégré, est maintenant portée par les juges à un plafond de 30 mois. Explications. C’est une bonne nouvelle pour les représentants de la section syndicale (RSS), […]

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