Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée. La transparence financière est l’un des critères […]

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 janvier 2022, les règles qui entourent la distribution de tracts syndicaux pendant les plages d’horaires variables et donne une illustration de comportement discriminatoire à l’égard d’un syndicat. Les syndicats doivent pouvoir diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs de l’entreprise, dans […]

Commet une discrimination l’employeur qui empêche un syndicat de distribuer des tracts dans l’enceinte de l’entreprise, pendant la plage d’horaires variables, et lui demande de retirer ceux mis à disposition des salariés, en alléguant, à tort, un contenu confidentiel. Cass. soc. 5-1-2022 n° 20-15.005 F-B, Sté Flowbird c/ syndicat CFDT de la métallurgie horlogerie de […]