La Cour de Cassation a récemment jugé que les syndicats négociant le protocole d’accord préélectoral peuvent, à leur demande, avoir accès au registre du personnel et à la DADS.
Au regard des enjeux quant au nombre de collèges électoraux et des représentants à élire, il est légitime pour les syndicats lors d’une négociation de vérifier les effectifs et éventuellement de contrôler les conditions d’âge et d’ancienneté de la liste électorale.
C’est en ce sens que la Cour de Cassation abonde : « l’employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale. »
Cass.soc.13.05.2009 n°088-60.530 ;26.05.2010 n°09-60400
La Cour précise aussi que : « pour satisfaire à cette obligation, l’employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits des dits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés. »
Cass.soc.06.01.2016 n°15-10975
