Validation du statut du défenseur syndical par le Conseil Constitutionnel

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical fait partie des personnes habilitées à assister ou représenter un employeur ou un salarié en matière prud’homale (conseils prud’homaux et cours d’appel. La liste des défenseurs syndicaux est établie par le DIRECCTE, sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des salariés.

Lire la suite

Reporter d’un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite

Reporter d’un mois le paiement de primes de nuit, primes d’astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire à l’article L 3242-1 du Code du travail.

Lire la suite

Renouvellement d’un CDD

Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne prévoit pas les conditions de son renouvellement, le fait que le salarié continue à travailler après le terme du contrat initial ne permet pas de prouver qu’il a donné son accord au renouvellement de ce contrat.

Lire la suite