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La certification des comptes des organisations syndicales et professionnelles : un nouveau secteur d’intervention des commissaires aux comptes

Certains scandales financiers ont jeté le discrédit sur le fonctionnement des syndicats, notamment en termes de gouvernance et de contrôle interne. Par la mise en place du contrôle légal des comptes, le législateur affirme sa volonté de renforcer la réglementation comptable au profit d’une information financière pertinente.

Ayant vocation à promouvoir et défendre les intérêts communs, les organisations syndicales et professionnelles étaient, jusqu’à la publication de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, régies par des textes d’un autre siècle !

Rappelons qu’il existe deux régimes juridiques distincts applicables à ces organisations :

  • celles relevant des dispositions de la loi Waldeck-Rousseau de 1884 ;
  • ou bien, celles créées sous forme « associative » relevant des dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

Si la loi du 20 août 2008 dispose de nouvelles règles en matière de négociation et de représentation collective au sein du Code du travail, la principale innovation du législateur résulte des nouvelles dispositions comptables destinées à garantir la transparence financière dans les organisations syndicales et professionnelles. Désormais, toutes sont soumises aux mêmes obligations d’établissement, d’arrêté, de certification, d’approbation et de publication des comptes selon un calendrier progressif (art.15 de la loi).

Ces nouvelles obligations comptables constituent un véritable changement que les organisations syndicales et professionnelles appréhenderont par étapes. En effet, les entités régies par les dispositions du Code du travail n’étaient jusqu’alors soumises au respect d’aucune réglementation comptable tandis que celles relevant de la loi du 1er juillet 1901 étaient soumises à la législation spécifique applicable aux personnes morales de droit privé (article L.612-1 et suivants du Code de commerce).

L’instauration d’un plan et des obligations comptables du contrôle légal des comptes et la publication des comptes établis par les organisations syndicales et professionnelles relevant de l’article L.2135-1 du Code du travail participent à la mise en place de la transparence et de la bonne information financières.

Pour autant, l’intervention d’un commissaire aux comptes constitue l’étape charnière du cycle comptable. Au préalable, ce dernier doit être nécessairement ponctué par une combinaison d’étapes participant à l’établissement d’une information financière pertinente.

Ainsi, dès lors que l’organisation syndicale ou professionnelle dépasse le seuil de 230.000 euros de ressources à la clôture de l’exercice social, elle est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes (articles L.2135-6 et D.2135-9 du Code du travail). A charge pour ce professionnel du chiffre de veiller à la bonne application des dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre de la réalisation de sa mission d’audit légal des comptes.

Pour ce faire, la loi du 20 août 2008 impose donc aux organisations syndicales et professionnelles visées par l’article L.2135-1 du Code du travail l’obligation d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à compter de l’exercice social 2009. Si une organisation syndicale ou professionnelle contrôle une plusieurs autres entités (au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce), elle peut opter :

  • soit pour l’établissement des comptes consolidés ;
  • soit pour la fourniture, en annexe de ses propres comptes, des comptes des personnes morales contrôlées ainsi qu’une information financière sur la nature des contrôles. Ces personnes morales devront faire l’objet d’un contrôle légal des comptes.

La loi offre également la possibilité d’établir des comptes combinés dès lors que les statuts de l’entité le prévoient expressément.

Pour satisfaire à ces obligations, le règlement CRC n°2009-10 du 3 décembre 2009 a précisé le référentiel comptable applicable aux organisations syndicales et professionnelles.

En effet, le commissaire aux comptes doit pouvoir s’appuyer sur un texte comptable de référence afin de certifier que l’entité auditée respecte bien l’ensemble des dispositions comptables qui lui sont applicables. Celui-ci pourra donc émettre son rapport sur les comptes annuels dès lors que ceux-ci auront été arrêtés par l’organe chargé de la direction à la clôture de chaque exercice social.

Ensuite, les comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes seront
soumis pour approbation à l’assemblée générale des adhérents ou à l’organe collégial de contrôle désigné par les statuts de l’entité.

Le législateur aurait pu se satisfaire de la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations comptables sans aller au-delà. Cependant, la transparence financière constitue dorénavant l’un des critères cumulatifs de la représentativité des organisations syndicales. Ainsi, dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes par l’organe délibérant, l’organisation syndicale ou professionnelle est soumise à l’obligation de publication de ses comptes et du rapport du commissaire aux comptes.

Si l’ensemble de ce nouveau dispositif comptable résulte de plusieurs mois de collaboration entre les différentes institutions, il ne reste plus que quelques mois aux fédérations et aux confédérations syndicales et professionnelles avant la clôture de leurs comptes soumis à la certification pour la première fois…

… Première occasion également pour les adhérents et les financeurs de ces entités d’obtenir des précisions sur l’utilisation de leurs ressources et leurs modes de financements.