Les critères de représentativité des syndicats

1. Le respect des valeurs républicaines

2. L’indépendance

3. La transparence financière

4. Une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt des statuts.

5. Une audience suffisante établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-5, L 2122-5, L 2122-6 (10% pour les syndicats).

6. L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience.

7. Les effectifs d’adhérents et les cotisations.