Un syndicat sans adhérent dans l’entreprise peut contester les élections professionnelles

Tout syndicat qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en annulation des élections même s’il n’a pas d’adhérents dans l’entreprise. La Cour de cassation assouplit sur ce point sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des syndicats. L’article L. 2132-3 du code du travail précise que les syndicats ont […]

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« Nous souhaitons négocier un socle de protection sociale pour les salariés portés »

Michel de La Force, président de la Fédération nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil, de l’ingénierie et de la formation (FIECI) de la CFE-CGC vient de fonder « Partage », un syndicat dédié aux salariés portés. Parmi ses projets, l’ouverture de négociations visant l’amélioration de la couverture santé/prévoyance et […]

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES : L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE SYNDICATS S’APPRÉCIE AU NIVEAU DE L’ÉTABLISSEMENT

Précision inédite de la Cour de cassation : le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre des établissements distincts. L’employeur a interdiction d’exercer un moyen de pression quelconque en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale (C. trav., art. […]

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