Visite de reprise d’un salarié

Une cour d’appel a pu décider que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié était justifiée après avoir relevé que son employeur, qui avait accepté de diligenter à sa demande une visite médicale de reprise par le médecin du travail, n’avait pas mis le salarié en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité, le salarié n’ayant pas été destinataire de la convocation.

Cass. soc. 19-10-2017 n° 15-26.950 F-D.

Contrôle des diplômes

L’employeur doit vérifier que le candidat possède le diplôme requis avant de l’embaucher. Dès lors, il ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail.

Cass. Soc. 9 Juin 2017, n° 16-15.244.

Licenciement de salarié protégé

Dans le cadre du licenciement économique, si le juge annule la validation du PSE, l’autorisation de licenciement du salarié protégé tombe.

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