ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES, certification légale des comptes

Mis en avant

La loi du 20 Août 2008 soumet désormais les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art L 2135-1 à L 2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.

La mise en oeuvre de cette certification requiert des compétences spécifiques.

Expert-Comptable diplômé et Commissaire aux Comptes depuis plus de 20 ans, Didier ROSTAING intervient au quotidien aux côtés des élus des Comités d’Entreprise et des IRP pour les assister dans toutes les phases de l’exercice de leur mandat.

Professionnel reconnu pour son indépendance, sa réactivité, sa qualité d’écoute et sa disponibilité, Didier ROSTAING est à même de vous accompagner dans vos démarche, tant en amont pour la phase préparatoire de cette récente exigence, qu’en aval pour l’exercice de la mission légale de Commissaire aux Comptes.

L’enjeu de cette réforme est de taille : elle permet aux organisations syndicales de fournir la meilleure information financière aux utilisateurs, dont les adhérents, qui sont les premiers destinataires des comptes, en particulier pour s’assurer du bon usage de leur cotisation.

Pour toute ces raisons, faites le choix d’une professionnel spécialisé du secteur, qui en maîtrise toutes les spécificités.

Votre Expert-comptable, Didier ROSTAINGdidier-rostaing

Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

La lutte des classes et les valeurs républicaines

Le respect des valeurs républicaines est, avec notamment l’audience électorale, l’une des conditions de la représentativité syndicale. Que se passe-t-il si les statuts de l’organisation synducale font référence à la lutte des classes et s’assignent l’objectif de « suppression de l’exploitation capitaliste » ?

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Concurrence entre deux syndicats

En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l’organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sous le même sigle confédéral national, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée.

Cass.soc., 17 février 2016., n°14-23.854

Indemnisation du salarié suite au droit de grève

Dès lors qu’il caractérise une atteinte à la liberté d’exercer son droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu importe qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Cass.soc.,25 nov 2015, n°14-20.52