ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES, certification légale des comptes

Mis en avant

La loi du 20 Août 2008 soumet désormais les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art L 2135-1 à L 2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.

La mise en oeuvre de cette certification requiert des compétences spécifiques.

Expert-Comptable diplômé et Commissaire aux Comptes depuis plus de 20 ans, Didier ROSTAING intervient au quotidien aux côtés des élus des Comités d’Entreprise et des IRP pour les assister dans toutes les phases de l’exercice de leur mandat.

Professionnel reconnu pour son indépendance, sa réactivité, sa qualité d’écoute et sa disponibilité, Didier ROSTAING est à même de vous accompagner dans vos démarche, tant en amont pour la phase préparatoire de cette récente exigence, qu’en aval pour l’exercice de la mission légale de Commissaire aux Comptes.

L’enjeu de cette réforme est de taille : elle permet aux organisations syndicales de fournir la meilleure information financière aux utilisateurs, dont les adhérents, qui sont les premiers destinataires des comptes, en particulier pour s’assurer du bon usage de leur cotisation.

Pour toute ces raisons, faites le choix d’une professionnel spécialisé du secteur, qui en maîtrise toutes les spécificités.

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptabledidier-rostaing

Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

Visite de reprise d’un salarié

Une cour d’appel a pu décider que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié était justifiée après avoir relevé que son employeur, qui avait accepté de diligenter à sa demande une visite médicale de reprise par le médecin du travail, n’avait pas mis le salarié en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité, le salarié n’ayant pas été destinataire de la convocation.

Cass. soc. 19-10-2017 n° 15-26.950 F-D.

Contrôle des diplômes

L’employeur doit vérifier que le candidat possède le diplôme requis avant de l’embaucher. Dès lors, il ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail.

Cass. Soc. 9 Juin 2017, n° 16-15.244.

Licenciement de salarié protégé

Dans le cadre du licenciement économique, si le juge annule la validation du PSE, l’autorisation de licenciement du salarié protégé tombe.

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